Politique de remboursement
Politique de retour et d'annulation
Bysoairdesign — shop.bysoairdesign.com · Conforme à la directive 2011/83/UE et au Code de la consommation français
Article 1 — Délai de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 2 — Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :
- Par e-mail à : contact@bysoairdesign.com
- Via le formulaire de contact disponible sur le site
- En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous (non obligatoire)
À l'attention de Bysoairdesign — contact@bysoairdesign.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [numéro], reçue le [date].
Nom, adresse, signature (si formulaire papier), date.
Un accusé de réception de votre rétractation vous sera envoyé par e-mail dans les meilleurs délais.
Article 3 — Conditions et frais de retour
Après notification de votre rétractation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le ou les articles concernés.
- Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec étiquettes intactes.
- Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation (vous en avez été informé avant la commande).
- Nous vous recommandons d'utiliser un envoi avec numéro de suivi — Bysoairdesign ne pourra être tenu responsable en cas de perte lors du retour.
L'adresse de retour vous sera communiquée par e-mail lors de la confirmation de votre rétractation (selon votre localisation, les retours sont gérés via notre partenaire logistique Printful).
Article 4 — Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués à la demande — tout article fabriqué selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé (impression à la demande / print-on-demand).
- Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
- Contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Article 5 — Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide sur un produit éligible, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés (ou de la preuve d'expédition si antérieure).
- Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
- Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur des frais de livraison standard. Les surcoûts liés à un mode de livraison express choisi par le client ne sont pas remboursés.
- Bysoairdesign se réserve le droit de déduire toute moins-value résultant d'une manipulation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 6 — Article défectueux ou erreur de commande
Les exclusions du droit de rétractation (article 4) ne s'appliquent pas en cas de :
- Défaut de fabrication (impression défectueuse, couture, matière)
- Article endommagé à la livraison
- Erreur imputable au vendeur (mauvaise taille, mauvais produit expédié)
Dans ces cas, contactez-nous à contact@bysoairdesign.com dans les 30 jours suivant la réception, avec une photo de l'article et votre numéro de commande. Nous prendrons en charge le renvoi ou le remboursement intégral, frais de retour inclus.
Vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 7 — Annulation de commande
Toute demande d'annulation doit être effectuée dans les 2 heures suivant la passation de la commande, avant mise en production par notre partenaire Printful.
Passé ce délai, la commande est transmise en production et ne peut plus être annulée. Le droit de rétractation s'applique alors selon les modalités des articles 1 à 4 de la présente politique.
Pour toute demande d'annulation urgente : contact@bysoairdesign.com — objet : ANNULATION + numéro de commande.
Article 8 — Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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Adresse e-mail de contact pour la plateforme RLL : contact@bysoairdesign.com