Política de reembolso

Politique de retour et d'annulation Conforme à la directive 2011/83/UE et au Code de la consommation français.

Article 1 — Exclusion du droit de rétractation Les produits Bysoairdesign étant fabriqués à la commande (print-on-demand), ils sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation. Aucun retour pour simple changement d'avis ne sera accepté. En cas de défaut de fabrication, article endommagé à la livraison ou erreur imputable au vendeur, un retour est accepté sous 14 jours à compter de la réception.

Article 2 — Procédure de retour Notification par e-mail à contact@bysoairdesign.com, via le formulaire de contact, ou avec le formulaire type ci-dessous (facultatif). Accusé de réception par e-mail.

Formulaire type de retour (facultatif) : À l'attention de BYSOAIRDESIGN, contact@bysoairdesign.com Je notifie par la présente un retour pour le(s) produit(s) suivant(s) : — Produit : ............ — Numéro de commande : ............ — Reçu le : ............ — Motif du retour (défaut / erreur / autre) : ............ — Nom et adresse du client : ............ — Date : ............

Article 3 — Conditions de retour 14 jours supplémentaires après notification pour expédier le retour. Articles dans leur état d'origine, non portés, non lavés, étiquettes intactes. L'adresse de retour Printful est communiquée par e-mail après validation de la demande.

Article 4 — Produits exclus du droit de rétractation Sont exclus du droit de rétractation :

• Les produits personnalisés ou fabriqués à la demande (art. L221-28, 3°)
• Les produits descellés après livraison
• Les contenus numériques fournis sur support immatériel (art. L221-28, 13°)

Note : la majorité des produits Bysoairdesign sont fabriqués à la commande (print-on-demand), donc exclus du droit de rétractation standard au sens de la directive 2011/83/UE. Les retours restent acceptés en cas de défaut ou erreur du vendeur (voir Article 1).

Article 5 — Modalités de remboursement Remboursement sous 14 jours à compter de la réception des articles retournés (ou preuve d'expédition). Via le même moyen de paiement. Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur des frais de livraison standard. Les surcoûts liés à un mode de livraison express choisi par le client ne sont pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable au vendeur.

Article 6 — Article défectueux ou erreur de commande Les exclusions de l'Article 4 ne s'appliquent pas en cas de défaut de fabrication, article endommagé à la livraison, ou erreur imputable au vendeur. Demande sous 14 jours avec photo et numéro de commande à contact@bysoairdesign.com. Renvoi ou remboursement intégral. Garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-4+) et garantie contre les vices cachés (art. 1641+).

Article 7 — Annulation de commande Demande d'annulation possible sous 2 heures suivant la passation, avant production par Printful. Passé ce délai, la commande est en production et ne peut plus être annulée. Le droit de rétractation reste applicable selon les conditions des Articles 1 à 4.

Article 8 — Médiation et règlement extrajudiciaire En cas de litige non résolu, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse e-mail de contact : contact@bysoairdesign.com.

Dernière mise à jour : août 2026. Micro-entreprise immatriculée en France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.